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17/10/2018 réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés à partir du 1er septembre 2019 17/10/2018 cession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société pour départ à la retraite la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou de titres de société en report d’imposition est exonérée d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux. 16/10/2018 obligation de sécurité de l’employeur une notice d’information précisant les précautions à prendre pour le transport de substances dangereuses (bouteilles de gaz d’argon) remise par le fournisseur peut suffire pour que l’employeur remplisse son obligation de sécurité 16/10/2018 assiette de la cvae pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cvae, les plus ou moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles sont prises en compte selon leur valeur nette comptable 15/10/2018 loyers d’habitation du 3e trimestre 2018 l'indice de référence des loyers (irl) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’insee. il est en hausse. 15/10/2018 dernier acompte d’is des grandes entreprises la quotité du montant de l’is estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’is des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 m€ et 5 md€ serait relevée 12/10/2018 chômage partiel le délai accordé à l’employeur pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle devrait être réduit à 1 an 12/10/2018 société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés l’option pour l’impôt sur les sociétés effectuée par les sociétés de personnes ne serait plus irrévocable 11/10/2018 bail commercial et clause d’accession en présence d’une clause d’accession sans indemnité dans le contrat de bail, le locataire a droit à être indemnisé de ses frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter. 11/10/2018 crédit d’impôt pour la transition énergétique le crédit d’impôt pour la transition énergétique (cite) serait prolongé d’une année 10/10/2018 pas : comment consulter les crm nominatifs transmis par la dgfip ? le site dsn-info informe les employeurs qu’ils peuvent consulter les comptes rendus métier (crm) nominatifs transmis par la dgfip dans lesquels figurent les taux de pas de leurs salariés 10/10/2018 exploitants agricoles et cfe lorsque l’exploitant agricole installe des panneaux solaires sur son bâtiment agricole est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (cfe) ? 09/10/2018 versement des bonus durant le congé de maternité une salariée en congé de maternité peut être privée d’un bonus ou d’une prime, dont le versement est subordonné à la participation effective du salarié à certaines fonctions, sans que cela constitue une discrimination 09/10/2018 prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu la dgfip met à votre disposition en ligne un simulateur pour évaluer votre prélèvement à la source 08/10/2018 calcul des effectifs salariés pour la mise en place de la représentation du personnel pour apprécier le seuil de mise en place des représentants du personnel dans votre entreprise, les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion seront prochainement pris en compte dans vos effectifs. 08/10/2018 taxe sur les salaires barème de la taxe sur les salaires versés en 2019 1 2 3 4 5 ... guides cloud computing et cnil pour limiter les risques que le cloud computing peut comporter au regard de la protection des données personnelles, la cnil a donné son analyse du cadre juridique de cette pratique et émis des recommandations. le cdd saisonnier en fonction du rythme des saisons ou encore des modes de vie collectifs, les parties peuvent conclure un cdd saisonnier. ce type de cdd doit être distingué des autres cdd et notamment du cdd d’usage et du cdd pour accroissement temporaire ... consulter tous les guides pratiques indices et taux taux de l'usure - taux de l'usure : 1er octobre 2018 salaire et cotisations sociales - titres-restaurant salaire et cotisations sociales - frais professionnels : repas, déplacements, mobilité consulter les indices et taux ce contenu est accessible uniquement en mode authentifié : pour accéder à ce service vous n'êtes pas client et vous souhaitez accéder à nos services en ligne? 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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% short date format : DD/MM
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  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

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  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS businesscomm.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
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% complete date format : DD/MM/YYYY
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% Rights restricted by copyright.
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% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> businesscomm.fr
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  REGISTERED yes

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  CONTACT Philippe Li Mow Ching

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EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
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92532 Levallois Perret

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  PHONE +33 1 41 05 22 00

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EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
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  EXPIRY DATE 26/04/2018

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  NS2.HOST7X24.COM 81.88.63.41

  NAME businesscomm.fr

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